Les éleveurs laitiers ayant déjà bénéficié du plan de soutien à l’élevage seront identifiés automatiquement par l’administration et recevront un courrier avant le 31 décembre 2016. Les autres qui s’estiment éligibles car en difficulté en 2016, pourront demander l’aide à partir de janvier et jusqu’au 28 février 2017.
Pour obtenir l’aide, l’éleveur éligible doit avoir livré du lait de vache à un acheteur, sans quantité minimale au mois de juillet 2016.
Il doit être « en difficulté », c’est-à-dire avoir bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) ou présenter une baisse d‘EBE supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années (moyenne des cinq dernières années excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse). Cette baisse sera appréciée sur le dernier exercice clos ou sur les résultats prévisionnels 2016 certifiés par un centre de gestion agréé ou un expert-comptable.
La troisième condition pour bénéficier de cette aide est de satisfaire à au moins un des critères suivants visant à favoriser la durabilité économique des exploitations et contribuant à la stabilisation du marché :
- Être adhérent d’une organisation de producteurs reconnue (OP) ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;
- Justifier d’une démarche visant à développer l’autonomie fourragère de l’exploitation. Pour respecter ce critère, l’éleveur devra être éligible au titre de 2015 à l’une des 3 aides couplées suivantes : légumineuses fourragères, soja ou protéagineux ;
- Disposer au 1er octobre 2016 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus avec application de la transparence pour les Gaec ;
- Avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015, sur la base des volumes livrés à des acheteurs.