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Depuis l’adoption de la loi Sapin 2, en décembre dernier, les promotions sur les produits laitiers ne doivent pas dépasser 30% du prix unitaire. Sur les prospectus de la grande distribution, certaines offres dépassent le seuil autorisé. Au grand dam des agriculteurs qui dénoncent une infraction à la loi. 
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Yohann Barbe, membre des Jeunes agriculteurs, attend beaucoup du gouvernement pour que la filière laitière sorte de la crise dans laquelle elle est plongée depuis plus de deux ans.
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Hier, le 27 mars 2017, le président de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, Philippe Chalmin, a écrit aux présidents des tribunaux de commerce de Laval et Rennes. Pourquoi ? Pour obtenir la publication des comptes des sociétés du groupe Lactalis. « Publier ses comptes est une obligation pour toute entreprise, nous confirme-t-il ce 28 mars. Dans le cas contraire, l’entreprise encourt des sanctions. »
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Vu l’évolution de la loi Sapin 2, Le groupe Lactalis « aura l’obligation de proposer, avant samedi 1er avril, un nouveau contrat aux agriculteurs qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs. Pour les producteurs adhérents, ce sont les organisations professionnelles qui vont négocier le contrat collectif qui s’appliquera à tous leurs adhérents. Un délai supplémentaire de trois mois est accordé pour cette phase de négociation »
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Tombé à 30 centimes le litre en 2016 contre 36 centimes en 2014, le prix du lait ne remonte guère en ce début d’année 2017 en France contrairement à d’autres pays européens. Pour une bonne part, c’est de la faute à Macron et à Fillon. Explications.
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Les producteurs demandent des comptes à la grande distribution qui continue d’appliquer des promotions supérieures à 30 %, à l’encontre de la loi Sapin 2.
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Les producteurs dénoncent la pression exercée par l’industriel du lait, soupçonné de tout faire pour contourner la gestion collective des contrats prévue par la loi Sapin II.
Cedric's insight:
«La politique de Lactalis, c’est d’abord diviser pour mieux régner, assène un militant de la FNSEA. En imposant ses prix et les volumes qu’elle souhaite récolter avec chaque exploitant, elle a droit de vie ou de mort sur chacun d’eux. La loi Sapin II, la transparence des chiffres, une nouvelle détermination du prix du lait en tenant compte des coûts de production et d’un meilleur partage de la valeur ajoutée, Lactalis n’en veut pas !»...
Alors que seulement 30 % environ des quelque 13.000 producteurs de lait qui fournissent Lactalis en France adhèrent à une organisation, le groupe basé à Laval profite d’une position de force.
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Le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a été adopté le 8 novembre 2016 et promulgué au Journal officiel du 10 décembre. Retrouvez l’essentiel des mesures qui concernent le secteur agricole.
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Lobbying, corruption, transparence des entreprises et rémunération des grands patrons : le Parlement a adopté définitivement le projet de loi.
Cedric's insight:
Transparence dans l'agroalimentaire :
- Interdiction pour sept ans de la vente des contrats laitiers entre producteurs et industriels. Certains éleveurs en difficulté préfèrent revendre à d'autres leur droit à produire plutôt que de produire à perte, ce qui favorise les grandes exploitations. - Les entreprises ne publiant pas leurs résultats risqueront une astreinte financière de 2 % du chiffre d'affaires journalier.
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FCD : « Le produit intégral des efforts faits par les distributeurs doit être reversé aux éleveurs »
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Les enseignes de la FCD souhaitent réaffirmer, après leur rencontre avec les dirigeants de la FNPL, leur totale solidarité avec les éleveurs laitiers.…
Elles constatent néanmoins que malgré les efforts faits individuellement depuis le début 2017, elles n'ont aucune vision de ce qui est réellement reversé aux producteurs. Cette situation n'est plus supportable. Le produit intégral des efforts faits par les distributeurs doit être reversé aux éleveurs. Les enseignes de la FCD demandent donc aux transformateurs de prendre un engagement solennel de transparence, en appliquant notamment la loi Sapin 2...
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Les éleveurs, qui vendent en moyenne les 1.000 litres de lait entre 300 et 310 euros, réclament une revalorisation de 20 à 30 euros afin de couvrir leurs prix de revient et de dégager une rémunération minimale. Le ministre de l'Agriculture Jacques Mézard a déclaré qu'il allait faire appel à un médiateur pour inciter les enseignes de la grande distribution à "tenir compte de l'évolution de la conjoncture dans les négociations en cours".
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En intégrant enfin les coûts de production des agriculteurs dans les contrats, la loi Sapin II votée en fin d’année constitue une première avancée. Problème, les industriels n’appliquent pas la loi. Inadmissible pour la FRSEA Massif central, qui invite les producteurs à redoubler de vigilance.
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La loi Sapin II oblige les collecteurs privés à signer un contrat-cadre avec leurs OP partenaires. Pour France Milkboard Grand Ouest, c’est l’occasion de rééquilibrer le rapport de force. « Sept ans après la mise en place de la contractualisation laitière écrite, le rapport de force reste déséquilibré entre producteurs…
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Depuis le 11 décembre 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait est interdite pendant une période de sept ans.
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Les producteurs laitiers de la FDSEA et des Jeunes Agriculteurs de la Manche constatent des produits laitiers bradés jusqu'à 50 % dans une grande surface de Saint-Lô (Manche).
Cedric's insight:
Les éleveurs laitiers se sont rendus dans l'enseigne Intermarché de Saint-Lô pour vérifier les pratiques commerciales de l'enseigne sur les produits laitiers et si celles-ci étaient en conformité avec la Loi Sapin II, qui interdit de solder à plus de 30% les produits.
Il a été constaté des produits bradés jusqu'à 50%, l'enseigne s'est engagée à les retirer.
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Dans très peu de temps, la loi Sapin 2 va chambouler les contrats des filières agricoles. Il est urgent pour les acteurs concernés de s’approprier les obligations nouvelles, car les accords-cadres doivent être conclus avant le 1er avril 2017.
Cedric's insight:
L’accord-cadre avec les OP devra comprendre :
- Les dispositions qui figurent dans les contrats individuels : durée, volume à livrer, modalités de collecte, détermination du prix, facturation, révision et résiliation du contrat et les cas de force majeure ; - La quantité totale, la répartition par producteur et la qualité du produit à livrer par les membres de l’OP ; - Les modalités de cession des contrats par les producteurs ; - Les règles de fonctionnement pour les relations entre l’acheteur et l’OP – en particulier les modalités et la périodicité des négociations sur les volumes et le prix.
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Après avoir dressé un triste bilan de la crise laitière, la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) regarde l’avenir avec un peu plus de confiance grâce à la nouvelle loi Sapin. 1. La mise en place d’un accord-cadre 2. Un prix du lait dans les contrats 3. Des promotions limitées 4. Une amende pour les comptes non-publiés
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L’examen de la loi Sapin 2 entre dans sa phase ultime. Elle sera applicable pour les négociations 2017. Elle va régir les relations commerciales, tant entre les producteurs et les industriels, que pour ces derniers avec les distributeurs. Et concerne les MDD comme les centrales d’achat internationales. La loi crée un statut de mandataire pour les organisations de producteurs, qui pourront négocier les prix, les volumes et les quantités pour le compte des producteurs...qui le souhaitent, avec les industriels. Le but serait de rééquilibrer les relations commerciales entre la production et la transformation. Reste à savoir si tous les producteurs seront satisfaits des organisations qui les représenteront… Un pari sur l’entente cordiale entre producteurs, en quelque sorte...
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