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L’avis de la Cour de justice de l’UE « sur le cartel de l’endive » vient de tomber.
Si la PAC est bien dérogatoire au droit européen de la concurrence et peut autoriser une concertation sur les prix, c’est seulement à la condition que l’entente s’effectue au sein d’une même OP ou au sein d’une même AOP. « La PAC prime sur les objectifs de concurrence » rappelle la Cour.
Mais elle ajoute immédiatement que « les OCM des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence ». En conséquence, « la Cour conclut que des pratiques intervenant entre plusieurs OP ou AOP et, a fortiori, des pratiques impliquant, outre de telles OP ou AOP, des entités non reconnues par un État membre dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC dans le secteur concerné ne peuvent pas échapper à l’interdiction des ententes ».
Et pour être légale, l’entente au sein d’une OP ou au sein d’une AOP doit faire partie « des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP concernée »…
Si la PAC est bien dérogatoire au droit européen de la concurrence et peut autoriser une concertation sur les prix, c’est seulement à la condition que l’entente s’effectue au sein d’une même OP ou au sein d’une même AOP. « La PAC prime sur les objectifs de concurrence » rappelle la Cour.
Mais elle ajoute immédiatement que « les OCM des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence ». En conséquence, « la Cour conclut que des pratiques intervenant entre plusieurs OP ou AOP et, a fortiori, des pratiques impliquant, outre de telles OP ou AOP, des entités non reconnues par un État membre dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC dans le secteur concerné ne peuvent pas échapper à l’interdiction des ententes ».
Et pour être légale, l’entente au sein d’une OP ou au sein d’une AOP doit faire partie « des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP concernée »…
sur http://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/droit-de-la-concurrence-op-et-aop-peuvent-parler-prix-et-volumes-sous-condition-1,2,909080009.html
Échanger sur des prix et des volumes est permis au sein d’une même organisation de producteurs (OP) ou d’une même association d’OP (AOP) sous condition, indique la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu ce 14 novembre 2017.
L'arrêt de la Cour de justice : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-11/cp170120fr.pdf