Lait de Normandie... et d'ailleurs
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Judiciarisation des relations entre les OP et les transformateurs ?

Judiciarisation des relations entre les OP et les transformateurs ? | Lait de Normandie... et d'ailleurs | Scoop.it

Alors que l'affaire Sunlait/Savencia n'est pas terminée et que la coopérative Eureden a déposé plainte contre Even, Loïc Adam, président de France OP lait, préfèrerait des contrôles et des sanctions, plutôt que des procédures judiciaires…


 Il fustige par ailleurs « l’attitude de Savencia, qui met en péril Sunlait ». Si la médiation et les négociations qui sont mises en place dans le cadre de la loi Égalim ne suffisent pas, il pourrait y avoir plus de procédures en justice, à l’avenir…


« À quoi sert une OP si on n’arrive pas à discuter ? ». Plutôt que des procédures en justices qui sont « lourdes à porter et pas anodines », les OP réclament plutôt des contrôles et des sanctions. « Les constats ont été faits par la Cour des comptes et la DGCCRF. Maintenant, il faut des sanctions ».

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voir aussi Quotas laitiers, Régulation… Nostalgie, quand tu nous tiens
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Le premier round judiciaire entre Savencia et Sunlait

Le premier round judiciaire entre Savencia et Sunlait | Lait de Normandie... et d'ailleurs | Scoop.it

L’AOP Sunlait a assigné le 14 septembre 2021 Savencia en justice pour violation des obligations contractuelles sur le prix du lait. La première audience a eu lieu le 24 mars à Coutances (Manche), mais pas sur le fond…


C’est le 7 avril que le tribunal judiciaire de Coutances (Manche) rendra son délibéré sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’a déposée Savencia Ressources Laitières, basée dans la Manche. C’est ce qu’il a indiqué le 24 mars, à l’issue de la première audience qui a opposé Sunlait et la filiale du groupe Savencia en charge de ses approvisionnements laitiers...

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voir aussi Justice Savencia vs Sunlait : le délibéré du tribunal attendu le 7 avril 2022
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Sunlait contre Savencia : 1-0

Sunlait contre Savencia : 1-0 | Lait de Normandie... et d'ailleurs | Scoop.it
L’association d’OP Sunlait a remporté une victoire d’ordre procédural, jeudi, face au groupe fromager Savencia...

Le litige opposant Sunlait à Savencia remonte à deux ans. Le 16 avril 2020, l’AOP avait saisi le médiateur des relations commerciales suite à la décision de Savencia « de ne plus appliquer le dispositif prévu au contrat relatif à la fixation du prix du lait collecté auprès des éleveurs adhérents à l’AOP, et suite à la négociation d’un accord-cadre venant se substituer à l’accord en vigueur entre les deux parties, devant se conformer aux dispositions de la loi Egalim du 30 octobre 2018 »…

« Si les parties se sont accordées le 29 septembre 2020 sur le régime applicable en 2020, la médiation n’a pu aboutir qu’à un compromis partiel sans permettre de fixer un régime tarifaire pour 2021. » Suite à ce demi-échec, Sunlait a, le 15 septembre 2021, assigné Savencia devant le tribunal de Coutances, selon une procédure explicitement prévue par la loi Egalim (article L-631-28 du Code rural)…

Pour sa défense, Savencia avait fait valoir, le 24 mars dernier en audience publique, que cette disposition n’était pas conforme à la Constitution. Une interprétation rejetée par le tribunal de Coutances dans un jugement rendu le 7 avril 2022…
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Dans un communiqué, « Sunlait prend acte de cette décision et se réjouit que cet incident se referme, afin que les juges puissent se consacrer à l’examen du fond du dossier. Une prochaine audience est prévue à Coutances le jeudi 7 juillet 2022 »…

voir aussi Le premier round judiciaire entre Savencia et Sunlait
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