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Vu l’évolution de la loi Sapin 2, Le groupe Lactalis « aura l’obligation de proposer, avant samedi 1er avril, un nouveau contrat aux agriculteurs qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs. Pour les producteurs adhérents, ce sont les organisations professionnelles qui vont négocier le contrat collectif qui s’appliquera à tous leurs adhérents. Un délai supplémentaire de trois mois est accordé pour cette phase de négociation » 
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Les producteurs dénoncent la pression exercée par l’industriel du lait, soupçonné de tout faire pour contourner la gestion collective des contrats prévue par la loi Sapin II.
Cedric's insight:
«La politique de Lactalis, c’est d’abord diviser pour mieux régner, assène un militant de la FNSEA. En imposant ses prix et les volumes qu’elle souhaite récolter avec chaque exploitant, elle a droit de vie ou de mort sur chacun d’eux. La loi Sapin II, la transparence des chiffres, une nouvelle détermination du prix du lait en tenant compte des coûts de production et d’un meilleur partage de la valeur ajoutée, Lactalis n’en veut pas !»...
Alors que seulement 30 % environ des quelque 13.000 producteurs de lait qui fournissent Lactalis en France adhèrent à une organisation, le groupe basé à Laval profite d’une position de force.
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L’examen de la loi Sapin 2 entre dans sa phase ultime. Elle sera applicable pour les négociations 2017. Elle va régir les relations commerciales, tant entre les producteurs et les industriels, que pour ces derniers avec les distributeurs. Et concerne les MDD comme les centrales d’achat internationales. La loi crée un statut de mandataire pour les organisations de producteurs, qui pourront négocier les prix, les volumes et les quantités pour le compte des producteurs...qui le souhaitent, avec les industriels. Le but serait de rééquilibrer les relations commerciales entre la production et la transformation. Reste à savoir si tous les producteurs seront satisfaits des organisations qui les représenteront… Un pari sur l’entente cordiale entre producteurs, en quelque sorte...
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La loi Sapin II oblige les collecteurs privés à signer un contrat-cadre avec leurs OP partenaires. Pour France Milkboard Grand Ouest, c’est l’occasion de rééquilibrer le rapport de force. « Sept ans après la mise en place de la contractualisation laitière écrite, le rapport de force reste déséquilibré entre producteurs…
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Dans très peu de temps, la loi Sapin 2 va chambouler les contrats des filières agricoles. Il est urgent pour les acteurs concernés de s’approprier les obligations nouvelles, car les accords-cadres doivent être conclus avant le 1er avril 2017.
Cedric's insight:
L’accord-cadre avec les OP devra comprendre :
- Les dispositions qui figurent dans les contrats individuels : durée, volume à livrer, modalités de collecte, détermination du prix, facturation, révision et résiliation du contrat et les cas de force majeure ; - La quantité totale, la répartition par producteur et la qualité du produit à livrer par les membres de l’OP ; - Les modalités de cession des contrats par les producteurs ; - Les règles de fonctionnement pour les relations entre l’acheteur et l’OP – en particulier les modalités et la périodicité des négociations sur les volumes et le prix.
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