Lait de Normandie... et d'ailleurs

Le 16 octobre 2017, le Comité Spécial Agriculture, au sein duquel sont représentés les Etats membres de l’Union européenne, a marqué son accord sur le projet de règlement dit OMNIBUS.

Le projet envisage une extension à tous les secteurs agricoles de certaines prérogatives réservées jusque-là à quelques organisations de producteurs afin de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement.

Mise en place en 2016 dans la filière sucrière, la possibilité d’accords volontaires pour le partage de la valeur serait ainsi étendue à tous les secteurs.

Concrètement, ces accords visent « à mieux relier les prix à la production aux prix en aval dans la chaîne alimentaire » et peuvent couvrir « à la fois les profits et les pertes potentiels en aval ».

Ainsi, les organisations de producteurs pourraient à court terme planifier la production, optimiser les coûts de production et mettre sur le marché et négocier des contrats de fourniture de produits agricoles pour le compte de leurs membres.

De plus, les exploitants seraient en droit d’avoir des contrats écrits précisant à l’avance les prix et les volumes avec leurs acheteurs et leurs fournisseurs.

Autrement dit, à terme, les producteurs membres de telles organisations pourraient s’entendre sur le prix de vente de leur production et leurs volumes, sans voir leur comportement sanctionné au titre de la prohibition des ententes....

Règlement omnibus : Les prérogatives des OP gravées dans le marbre. La possibilité de se regrouper en OP pour négocier un contrat n’était pas pérenne. Elle va le devenir. Idem pour la possibilité donnée à un État de rendre la contractualisation obligatoire et la dérogation accordée aux fromages AOP et IGP de réguler leur offre.

Exit le plafond de taille si l’OP est économique : Sous réserve d’exercer une vraie activité économique, une OP ou une AOP pourra passer des accords entre ses membres pour planifier sa production (gérer son offre) et négocier des contrats (fixer ses prix). Et cela, sans plafond de taille comme c’est le cas pour les OP laitières (33 % de la collecte nationale ou 3,5 % de la collecte européenne).