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La guerre de Camembert n’en finit pas. Les "Sages" ont retenu la date de l’enregistrement de l’AOP en 1994 et non celle de l’obtention de l’AOC en 1983, pour estimer que les marques Le Fameux Normand (Lactalis) et Le Père Normand (RichesMonts), déposées en 1987 et 1955, peuvent bénéficier de la « protection des marques antérieures ». Tout comme l'écusson reproduisant le blason de la Normandie associé à la marque Lanquetot, déposé en 1993…
Cedric's insight:
voir aussi L’épopée du camembert : la nouvelle guerre de 100 ans https://laitdenormandie.blogspot.com/2023/06/lepopee-du-camembert-la-nouvelle-guerre.html 
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Au bout de 3 heures de plaidoyers, les juges ont annoncé que le verdict serait rendu le 28 novembre. Il sera très attendu par toutes les OP qui ont des relations conflictuelles avec leur acheteur de lait… Petit retour en arrière. Le 30 août 2022, le tribunal de Coutances avait tranché en faveur des éleveurs membres de Sunlait qui avait assigné le groupe fromager Savencia en justice en septembre 2021, pour non-application de la formule de prix du lait de son contrat depuis fin 2019. Mais Savencia avait aussitôt fait appel de cette décision. Cet été, les deux parties ont tenté de trouver un accord pour éviter d'aller en appel, sans succès… L’association d’OP a fait réévaluer par un expert son préjudice. Il atteint 111 millions d’euros pour 3 ans de non application du prix du lait prévu dans la formule de prix contractuelle…
Cedric's insight:
voir aussi Savencia – Sunlait : Les relations restent compliquées
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Non-respect du contrat ou absence d’accord sur la formule de calcul du prix du lait ? Le 7 juillet, Sunlait et Savencia ont défendu leur position au Tribunal judiciaire de Coutances. Délibéré le 30 août… Sunlait a assigné en justice le transformateur pour « inapplication des dispositions contractuelles ». Elle réclame 42 millions d’euros pour le manque perçu en 2020 et 2021, dont 350 000 € de préjudices liés au départ des trois OP ligériennes (400 adhérents) en 2021 et les frais d’avocat… Savencia considère que la formule du prix du lait définie entre les deux parties le 21 juin 2018 « n’était que partielle. De ce fait, un contrat de vente n’a pas été formé. » « Comme les deux parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur une formule pérenne, des accords de gré à gré ont été signés pour les années 2020 et 2021 »… L’AOP Sunlait soutient pour sa part que l’accord du 18 octobre 2018 sur un nouveau calcul du prix est un avenant au contrat-cadre signé en 2012. L’interruption de son application en 2020 et 2021 au motif d’une déconnexion de Savencia par rapport à son environnement concurrentiel est une inexécution contractuelle…
Cedric's insight:
Une affaire qui concerne toute la filière L’affaire entre Sunlait et Savencia est suivie attentivement par toute la filière laitière française. Elle conditionne l’avenir des contrats des autres industriels, en particulier ceux faisant référence à un ajustement du prix du lait par rapport à leur environnement concurrentiel… Voir aussi Contentieux Savencia Sunlait et FMB sud-ouest https://sco.lt/5PpvdI Sunlait contre Savencia : 1-0
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L’association d’OP Sunlait a remporté une victoire d’ordre procédural, jeudi, face au groupe fromager Savencia... Le litige opposant Sunlait à Savencia remonte à deux ans. Le 16 avril 2020, l’AOP avait saisi le médiateur des relations commerciales suite à la décision de Savencia « de ne plus appliquer le dispositif prévu au contrat relatif à la fixation du prix du lait collecté auprès des éleveurs adhérents à l’AOP, et suite à la négociation d’un accord-cadre venant se substituer à l’accord en vigueur entre les deux parties, devant se conformer aux dispositions de la loi Egalim du 30 octobre 2018 »… « Si les parties se sont accordées le 29 septembre 2020 sur le régime applicable en 2020, la médiation n’a pu aboutir qu’à un compromis partiel sans permettre de fixer un régime tarifaire pour 2021. » Suite à ce demi-échec, Sunlait a, le 15 septembre 2021, assigné Savencia devant le tribunal de Coutances, selon une procédure explicitement prévue par la loi Egalim (article L-631-28 du Code rural)… Pour sa défense, Savencia avait fait valoir, le 24 mars dernier en audience publique, que cette disposition n’était pas conforme à la Constitution. Une interprétation rejetée par le tribunal de Coutances dans un jugement rendu le 7 avril 2022…
Cedric's insight:
Dans un communiqué, « Sunlait prend acte de cette décision et se réjouit que cet incident se referme, afin que les juges puissent se consacrer à l’examen du fond du dossier. Une prochaine audience est prévue à Coutances le jeudi 7 juillet 2022 »… voir aussi Le premier round judiciaire entre Savencia et Sunlait
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La cour d’appel de Caen a infirmé, le 5 décembre, le jugement du tribunal de Coutances qui condamnait Savencia pour non-respect du contrat avec Sunlait… Rappel des faits. En septembre 2021, Sunlait avait assigné Savencia en justice pour non-respect de la formule de détermination du prix de base, contractualisée en juin 2018. Le tribunal judiciaire de Coutances avait condamné Savencia, le 30 août 2022, à verser au moins 26 millions d’euros à Sunlait… «Sunlait prend acte de cette décision », indique l’association d’OP. « Sunlait regrette l’écart important de l’arrêt porté par la cour d’appel par rapport au jugement de première instance au tribunal judiciaire. Notamment, la cour ne tient pas compte du déséquilibre dans les relations entre producteurs et acheteurs. »…
Cedric's insight:
« Les producteurs de lait ne doivent plus être la variable d’ajustement. Le collectif Sunlait reste concentré sur le futur pour trouver les débouchés pour 100% des adhérents avec différents clients, Savencia y compris, et proposera des solutions collectives.»
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Près d'un millier de producteurs laitiers réunis dans l'association Sunlait, accusait le groupe d'agro-alimentaire Savencia de ne pas respecter ses engagements sur le prix de lait depuis deux ans. La justice leur a, en partie, donné raison… Les producteurs de Sunlait réclamaient 42 millions d'euros à Savencia dans cette action judiciaire. D'une part pour la perte économique que représente un litre sous-payé pendant deux ans, en 2020 et 2021. Sur ce point, la justice leur a donné raison. Elle considère que l'entreprise a "sciemment violé les contrats cadres" en fixant de manière "arbitraire" son propre prix du litre. Le tribunal condamne donc l'industriel à verser près de 26 millions d'euros aux agriculteurs de Sunlait pour compenser le manque à gagner… Par ailleurs, les producteurs demandaient également des dommages et intérêts pour préjudice moral dans cette affaire. Là, en revanche, le tribunal a rejeté cette demande…
Cedric's insight:
L'affaire n'est pas terminée puisque Savencia avait déjà annoncé avant la décision du tribunal qu'elle comptait faire appel de la décision en cas de condamnation… Voir aussi Sunlait vs Savencia : Délibéré du jugement rendu le 30 août https://www.sunlait.fr/jugement-rendu-le-30-08-22-par-le-tribunal-judiciaire-de-coutances-50/
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actu
Le contentieux qui oppose l'industriel Savencia au groupement de producteurs Sunlait est examiné sur le fond par le tribunal de Coutances, ce 7 juillet. Délibéré le 30 août 2022… La bataille juridique pour non-respect de la formule de prix contractuelle qui durait depuis deux ans entre FMB sud-ouest et Savencia est close. Les deux parties ont trouvé un accord… L’OP Cleps Ouest veut s’émanciper de Savencia : les adhérents ont choisi un nouveau nom. Ce sera Les Laitiers du Mont Saint-Michel, s’ils reçoivent le feu vert administratif…
Cedric's insight:
voir aussi L’OP Cleps Ouest veut s’émanciper de Savencia https://www.eleveur-laitier.fr/actualites/producteurs-industriels-lop-cleps-ouest-veut-semanciper-desavencia-1,3,654677340.html Savencia et FMBSO trouvent un accord
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L’AOP Sunlait a assigné le 14 septembre 2021 Savencia en justice pour violation des obligations contractuelles sur le prix du lait. La première audience a eu lieu le 24 mars à Coutances (Manche), mais pas sur le fond… C’est le 7 avril que le tribunal judiciaire de Coutances (Manche) rendra son délibéré sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’a déposée Savencia Ressources Laitières, basée dans la Manche. C’est ce qu’il a indiqué le 24 mars, à l’issue de la première audience qui a opposé Sunlait et la filiale du groupe Savencia en charge de ses approvisionnements laitiers...
Cedric's insight:
voir aussi Justice Savencia vs Sunlait : le délibéré du tribunal attendu le 7 avril 2022
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