Lait de Normandie... et d'ailleurs

La cour d'appel de Paris vient de rejeter les recours de 2 géants du lait contre des perquisitions réalisées par l'Autorité de la concurrence, en ce qui concerne les accords de collecte. L'enquête menée par les services de Benoît Cœuré sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles va donc pouvoir se poursuivre…

Le géant laitier s’est vu infliger une amende de 74 000 euros par le gouvernement italien, qui l’accuse d’avoir profité de sa position dominante pour faire baisser le prix du lait…

Une accusation qui a été réfutée par Lactalis, dont la filiale Italatte compte faire appel de cette amende et d’éventuelles autres sanctions futures, considérant « le préjudice économique allégué comme totalement infondé »…

La multinationale « a profité de sa position dominante en Italie pour réviser unilatéralement les contrats conclus avec nos producteurs de lait, ce qui a entraîné une baisse de leurs revenus », avait au contraire affirmé le ministre de l’Agriculture Francesco Lollobrigida.

Alors que l'affaire Sunlait/Savencia n'est pas terminée et que la coopérative Eureden a déposé plainte contre Even, Loïc Adam, président de France OP lait, préfèrerait des contrôles et des sanctions, plutôt que des procédures judiciaires…

 Il fustige par ailleurs « l’attitude de Savencia, qui met en péril Sunlait ». Si la médiation et les négociations qui sont mises en place dans le cadre de la loi Égalim ne suffisent pas, il pourrait y avoir plus de procédures en justice, à l’avenir…

« À quoi sert une OP si on n’arrive pas à discuter ? ». Plutôt que des procédures en justices qui sont « lourdes à porter et pas anodines », les OP réclament plutôt des contrôles et des sanctions. « Les constats ont été faits par la Cour des comptes et la DGCCRF. Maintenant, il faut des sanctions ».

La cour d’appel de Caen a infirmé, le 5 décembre, le jugement du tribunal de Coutances qui condamnait Savencia pour non-respect du contrat avec Sunlait…

Rappel des faits. En septembre 2021, Sunlait avait assigné Savencia en justice pour non-respect de la formule de détermination du prix de base, contractualisée en juin 2018. Le tribunal judiciaire de Coutances avait condamné Savencia, le 30 août 2022, à verser au moins 26 millions d’euros à Sunlait…

«Sunlait prend acte de cette décision », indique l’association d’OP. « Sunlait regrette l’écart important de l’arrêt porté par la cour d’appel par rapport au jugement de première instance au tribunal judiciaire. Notamment, la cour ne tient pas compte du déséquilibre dans les relations entre producteurs et acheteurs. »…

« Défaut d’hygiène », consommateurs « trompés », déficit de « réaction »… En mettant en examen en février le numéro un tricolore de l’agroalimentaire Lactalis pour le scandale du lait contaminé de 2017, les juges d’instruction ont énoncé une large liste de charges…

Plusieurs dizaines de nourrissons avaient été atteints fin 2017 en France de salmonellose, des intoxications alimentaires qui peuvent s’avérer graves chez les plus faibles. Le lien avait été fait avec leur consommation d’un produit pour enfant, essentiellement de marques Milumel ou Picot, sorti de l’usine de Craon (Mayenne). Lactalis dénombre aujourd’hui 37 enfants victimes. Ces infections valent d’abord à la société une mise en examen pour blessures involontaires sur au moins 28 enfants, par « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité »…

Les experts privilégient « une dégradation progressive de la maîtrise de l’hygiène ». Le document pointe un « manque de vigilance voire de clairvoyance » de l’entreprise « vis-à-vis des signaux négatifs répétés qui alertaient sur une perte de sécurité de fabrication » et « des plans d’actions/réactions peu lisibles et n’ayant pas permis le rétablissement de cette maîtrise ». Les juges les ont suivis : ils reprochent au groupe de n’avoir pas pris « les mesures nécessaires pour identifier les causes » et « corriger » les problèmes d’hygiène détectés en 2017. Ils mettent donc en cause Lactalis pour tromperie aggravée, deuxième délit…

Car pour les juges, troisième infraction, Lactalis n’a « pas engagé immédiatement les procédures de retrait » de lots fabriqués à Craon malgré « des raisons de penser que ceux-ci étaient préjudiciables à la santé »…

Les bestiaux représentent une véritable richesse économique pour l’individu vivant dans la ruralité. Infraction inédite et grave dans une société ruralisée, leur vol est relégué au rang d’infraction anecdotique quand la société industrielle fait place à la société rurale et que les bestiaux perdent de leur valeur matérielle et symbolique…

La société du XIXe siècle, au moins jusqu’à l’exode rural débutant au milieu du siècle, est une société paysanne dans laquelle règne une hiérarchie entre les paysans. Le code pénal de 1810 est un « code de fer » du fait de la grande sévérité des peines qu’il renferme. L’infraction de vol de bestiaux n’est pas considérée comme un vol simple puni d’une courte peine d’emprisonnement et d’une peine d’amende peu importante, mais d’une sanction particulièrement grave : la réclusion…

Avec l’industrialisation de la société, le vol de bestiaux est correctionnalisé, c’est-à-dire qu’il devient un simple délit puni des peines applicables à toutes les formes de vol simple. Outre la plus grande clémence du système répressif, les vols d’animaux domestiques sont numériquement moins importants au fil du siècle…

Depuis cinq ans, Lactalis est engagé dans un bras de fer juridique avec le laboratoire Eurofins, chargé d'analyser les échantillons prélevés sur son site de Craon. C'est dans cette usine qu'avait été produit du lait en poudre contaminé aux salmonelles en 2017…

En février 2018, Emmanuel Besnier avait mis en doute la fiabilité des résultats d'Eurofins sur l'année 2017, sans nommer directement le laboratoire. Deux mois plus tard, le tribunal de commerce de Paris nommait un expert à la demande de Lactalis pour déterminer s'il y a eu des défaillances dans les analyses et pour préciser les responsabilités de chacun…

Lactalis et Eurofins se sont affrontés à au moins six reprises en cinq ans. Le leader mondial des produits laitiers explique être "motivé par la volonté de permettre la manifestation de la vérité scientifique dans ce dossier industriel complexe". Le laboratoire basé à Nantes dit, lui, qu'il "concourt activement depuis maintenant cinq ans aux travaux des autorités administratives et judiciaires compétentes."…

Le géant laitier est sur le point d'être mis en examen. Plus de cinq ans après l'affaire du lait infantile infecté à la salmonelle, qui avait contaminé 37 nourrissons, l'étau judiciaire se resserre sur Lactalis…

Deux des sociétés du groupe propriétaire des marques Milumel et Picot viennent d'être convoquées le 16 février prochain par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris. Cela en vue d'une possible mise en examen, pour «inexécution de mesures de retrait et rappels », ainsi que « tromperie aggravée » et « blessures involontaires ». Des motifs non cumulatifs pour lesquels le géant aux 22 milliards d'euros de chiffre d'affaires encourt une sanction de 3,75 millions d'euros (au titre du non retrait-rappel)…

Fin 2017, un nombre anormalement élevé de contaminations de bébés à la salmonelle avait alerté les services de Santé Publique France. Rapidement, l'usine Lactalis de Craon est identifiée comme la source. Bercy avait lancé un retrait plus massif de 620 lots. Jusqu'à ce que Lactalis finisse par rappeler tous ses laits fabriqués à Craon sur l'année précédente. Le lendemain, une enquête préliminaire est ouverte contre le groupe et cinq sites du géant laitier sont perquisitionnés dans la foulée…

Cela faisait dix ans que le Syndicat Interprofessionnel de l’AOP Morbier se battait pour protéger l’aspect visuel de son fromage. Il vient d'obtenir gain de cause. La Cour d'appel de Paris a interdit l'imitation physique de ce fromage...

« L’aspect visuel du Morbier, avec sa raie centrale et horizontale, est suffisamment spécifique pour être protégé, au même titre que le nom ‘’Morbier’’, la cour a accepté notre demande de reconnaître que la reprise de son apparence visuelle caractéristique était de nature à induire le consommateur en erreur sur sa véritable origine »…

Non-respect du contrat ou absence d’accord sur la formule de calcul du prix du lait ? Le 7 juillet, Sunlait et Savencia ont défendu leur position au Tribunal judiciaire de Coutances. Délibéré le 30 août…

Sunlait a assigné en justice le transformateur pour « inapplication des dispositions contractuelles ». Elle réclame 42 millions d’euros pour le manque perçu en 2020 et 2021, dont 350 000 € de préjudices liés au départ des trois OP ligériennes (400 adhérents) en 2021 et les frais d’avocat…

Savencia considère que la formule du prix du lait définie entre les deux parties le 21 juin 2018 « n’était que partielle. De ce fait, un contrat de vente n’a pas été formé. » « Comme les deux parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur une formule pérenne, des accords de gré à gré ont été signés pour les années 2020 et 2021 »…

L’AOP Sunlait soutient pour sa part que l’accord du 18 octobre 2018 sur un nouveau calcul du prix est un avenant au contrat-cadre signé en 2012. L’interruption de son application en 2020 et 2021 au motif d’une déconnexion de Savencia par rapport à son environnement concurrentiel est une inexécution contractuelle…

Un tribunal espagnol a confirmé que les plus grands acteurs de l’industrie laitière avaient formé un « cartel du lait » en s’entendant pour fixer les prix du lait acheté aux agriculteurs pendant plus d’une décennie. Les compensations financières aux agriculteurs lésés pourraient atteindre des centaines de millions d’euros…

Neuf entreprises laitières et 2 associations ont formé un cartel pour fixer les prix et réduire la concurrence en s’échangeant des informations pendant 13 ans, entre 2000 et 2013. La chambre administrative des contentieux a confirmé les amendes qui s’élèvent à 28 millions d’euros pour 5 entreprises et a ordonné le recalcul de 4 autres amendes en raison de la prescription de certains faits…

Les juges ont confirmé les amendes de 11,6 millions à Lactalis Iberia, 8,5 millions à Calidad Pascual, 6,8 millions à Nestlé, 930 000 à Schreiber Foods Espagne et 53 000 à Central Lechera Galicia. Les amendes infligées à Puleva, leader du marché laitier espagnol, qui s’élèvent à 10,2 millions, à Comercial Alimentaria Peñasanta (21,8 millions) et à Danone (20,2 millions) doivent être recalculées, car les infractions commises avant 2006 étaient prescrites…

La guerre de Camembert n’en finit pas. Les "Sages" ont retenu la date de l’enregistrement de l’AOP en 1994 et non celle de l’obtention de l’AOC en 1983, pour estimer que les marques Le Fameux Normand (Lactalis) et Le Père Normand (RichesMonts), déposées en 1987 et 1955, peuvent bénéficier de la « protection des marques antérieures ».

Tout comme l'écusson reproduisant le blason de la Normandie associé à la marque Lanquetot, déposé en 1993…

Au bout de 3 heures de plaidoyers, les juges ont annoncé que le verdict serait rendu le 28 novembre. Il sera très attendu par toutes les OP qui ont des relations conflictuelles avec leur acheteur de lait…

Petit retour en arrière. Le 30 août 2022, le tribunal de Coutances avait tranché en faveur des éleveurs membres de Sunlait qui avait assigné le groupe fromager Savencia en justice en septembre 2021, pour non-application de la formule de prix du lait de son contrat depuis fin 2019. Mais Savencia avait aussitôt fait appel de cette décision. Cet été, les deux parties ont tenté de trouver un accord pour éviter d'aller en appel, sans succès…

L’association d’OP a fait réévaluer par un expert son préjudice. Il atteint 111 millions d’euros pour 3 ans de non application du prix du lait prévu dans la formule de prix contractuelle…

En janvier 2022, la fromagerie de Vercel-Villedieu-le-Camp a fait l’objet d’une enquête suite à des pollutions constatées dans un ruisseau. Une convention judiciaire a été homologuée par le tribunal de Besançon. Le groupe doit verser une amende de 100 000 €, se mettre en conformité et assurer la remise en état du cours d’eau…

C’est une décision forte qui vient d’être homologuée par le tribunal de Besançon. Le groupe Lactalis, visé par une enquête concernant une pollution dans le ruisseau du Moulin du Pré, a accepté la convention judiciaire. Cette alternative aux poursuites l’oblige à verser 100 000 € d’amende, assurer la remise en état du cours d’eau et mettre ses installations en conformité. En cas de non-respect de ces mesures dans les 18 mois, le groupe sera assigné devant le tribunal correctionnel de Besançon…

Le géant agroalimentaire Nestlé et plusieurs de ses concurrents sont dans le collimateur du gendarme américain de la concurrence. Celui-ci enquête en effet sur une éventuelle entente sur les prix dans le cadre de contrats publics pour des approvisionnements de lait en poudre…

L'autorité en matière de concurrence (FTC) explique qu'elle cherche à déterminer si les fabricants d'alimentation pour nourrissons "ont conclu des ententes ou des accords avec d'autres acteurs lors d'appels d'offres publics". Il s'agit principalement de contrats dans le cadre du "Programme de distribution de lait en poudre pour les femmes, les nourrissons et les enfants" (WIC). Celui-ci permet à des familles à faibles revenus d'obtenir des aliments pour nourrissons et d'autres aliments nutritifs. Le gouvernement américain y consacre environ 6 milliards de dollars par an et chaque Etat choisit un fournisseur exclusif de préparations pour nourrissons en échange de réductions de prix…

En janvier, la FTC avait déjà demandé à Abbott, numéro un des préparations pour bébés aux Etats-Unis, de lui fournir des informations pour l'enquête, selon les indications de l'entreprise. Nestlé a confirmé au Wall Street Journal avoir reçu une demande d'information de la FTC. Cette dernière chercherait cependant à déterminer si une éventuelle entente a été conclue au-delà du seul programme WIC…

Lactalis et Celia Laiterie de Craon ont été mis en examen pour “tromperie aggravée, blessures involontaires et inexécution de mesures de retrait et rappel” dans le cadre de l’affaire du lait contaminé…

En 2017, 53 bébés “avaient été atteints de salmonellose (intoxications alimentaires, qui vont de la gastro-entérite bénigne à des infections plus graves) après avoir consommé un produit pour enfant, essentiellement de marque Milumel ou Picot, sorti de l'usine de Craon, située en Mayenne”. "Le processus de retrait avait été chaotique et de nombreux dysfonctionnements ayant mené à la contamination avaient été mis au jour"…

Après l'installation en 2011 d'une ligne souterraine de 20 000 volts et d'un transformateur à 20 m de ses vaches, l'agriculteur avait remarqué des comportements anormaux dans son cheptel…

L'agriculteur affirme que la production de lait de ses vaches a drastiquement baissé. "Je perdais 50 000 euros à l'année". Ses problèmes se sont arrêtés en 2019, quand la ligne et le transformateur ont été déplacés.

"C'est une reconnaissance pour moi, mais aussi pour tous les autres éleveurs victimes"…