Loi Sapin II: les principales mesures - Agroalimentaire | Lait de Normandie... et d'ailleurs | Scoop.it

Parmi les points : TRANSPARENCE DANS L'AGRO-ALIMENTAIRE :

- Interdiction pour sept ans de la vente des contrats laitiers entre producteurs et industriels. Certains éleveurs en difficulté préfèrent revendre à d'autres leur droit à produire plutôt que de produire à perte, ce qui favorise les grandes exploitations.

- Les entreprises ne publiant pas leurs résultats risqueront une astreinte financière de 2% du chiffre d'affaires journalier.