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En intégrant enfin les coûts de production des agriculteurs dans les contrats, la loi Sapin II votée en fin d’année constitue une première avancée. Problème, les industriels n’appliquent pas la loi. Inadmissible pour la FRSEA Massif central, qui invite les producteurs à redoubler de vigilance. 
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La loi Sapin II oblige les collecteurs privés à signer un contrat-cadre avec leurs OP partenaires. Pour France Milkboard Grand Ouest, c’est l’occasion de rééquilibrer le rapport de force. « Sept ans après la mise en place de la contractualisation laitière écrite, le rapport de force reste déséquilibré entre producteurs…
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Les producteurs dénoncent la pression exercée par l’industriel du lait, soupçonné de tout faire pour contourner la gestion collective des contrats prévue par la loi Sapin II.
Cedric's insight:
«La politique de Lactalis, c’est d’abord diviser pour mieux régner, assène un militant de la FNSEA. En imposant ses prix et les volumes qu’elle souhaite récolter avec chaque exploitant, elle a droit de vie ou de mort sur chacun d’eux. La loi Sapin II, la transparence des chiffres, une nouvelle détermination du prix du lait en tenant compte des coûts de production et d’un meilleur partage de la valeur ajoutée, Lactalis n’en veut pas !»...
Alors que seulement 30 % environ des quelque 13.000 producteurs de lait qui fournissent Lactalis en France adhèrent à une organisation, le groupe basé à Laval profite d’une position de force.
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Lobbying, corruption, transparence des entreprises et rémunération des grands patrons : le Parlement a adopté définitivement le projet de loi.
Cedric's insight:
Transparence dans l'agroalimentaire :
- Interdiction pour sept ans de la vente des contrats laitiers entre producteurs et industriels. Certains éleveurs en difficulté préfèrent revendre à d'autres leur droit à produire plutôt que de produire à perte, ce qui favorise les grandes exploitations. - Les entreprises ne publiant pas leurs résultats risqueront une astreinte financière de 2 % du chiffre d'affaires journalier.
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Vu l’évolution de la loi Sapin 2, Le groupe Lactalis « aura l’obligation de proposer, avant samedi 1er avril, un nouveau contrat aux agriculteurs qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs. Pour les producteurs adhérents, ce sont les organisations professionnelles qui vont négocier le contrat collectif qui s’appliquera à tous leurs adhérents. Un délai supplémentaire de trois mois est accordé pour cette phase de négociation »
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Depuis le 11 décembre 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait est interdite pendant une période de sept ans.
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Dans très peu de temps, la loi Sapin 2 va chambouler les contrats des filières agricoles. Il est urgent pour les acteurs concernés de s’approprier les obligations nouvelles, car les accords-cadres doivent être conclus avant le 1er avril 2017.
Cedric's insight:
L’accord-cadre avec les OP devra comprendre :
- Les dispositions qui figurent dans les contrats individuels : durée, volume à livrer, modalités de collecte, détermination du prix, facturation, révision et résiliation du contrat et les cas de force majeure ; - La quantité totale, la répartition par producteur et la qualité du produit à livrer par les membres de l’OP ; - Les modalités de cession des contrats par les producteurs ; - Les règles de fonctionnement pour les relations entre l’acheteur et l’OP – en particulier les modalités et la périodicité des négociations sur les volumes et le prix.
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