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Le projet de loi dit "Sapin 2" présenté mercredi en conseil des ministres prévoit aussi d'encadrer davantage les relations commerciales producteurs-transformateurs-distributeur...
Enfin, compte tenu de la crise en cours dans le secteur laitier, et pour éviter de surenchérir le coût de l'installation et de l'investissement, le projet de loi interdirait pour une durée de cinq ans la cession à titre onéreux des contrats laitiers. Pour Stéphane Le Foll, "les contrats entre les producteurs et leurs laiteries ne doivent en aucun cas se transformer en un droit à produire, ce qui constituerait un obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs".
