Lait de Normandie... et d'ailleurs
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Quand les associations d’OP cherchent de nouveaux débouchés

Quand les associations d’OP cherchent de nouveaux débouchés | Lait de Normandie... et d'ailleurs | Scoop.it

Lactalis et Savenvia et leurs organisations de producteurs ne parviennent pas à trouver d’accord sur la formule de valorisation du lait…


« Nous avons senti que les positions de Lactalis se sont durcies. Les relations ont toujours été tendues, mais on se parlait. Depuis l’été 2023, il n’y a plus de négociations, mais des passages en force du groupe »…


À l’avenir, l’Unell « n’exclut pas la possibilité de trouver d’autres débouchés. » L’AOP Sunlait, qui livre historiquement Savencia, a sauté ce pas. Elle a signé un accord avec MLC, portant sur 60 millions de litres de lait, soit 10% de ses volumes, pour approvisionner Yéo Frais…

Cedric's insight:
voir aussi Mini-révolution : Cent producteurs changent d’OP et d’industriel

Création d’Oplase SA pour renforcer le poids des producteurs
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PAC, concurrence et organisations de producteurs : L’avis de la Cour de justice de l’UE « sur le cartel de l’endive »

PAC, concurrence et organisations de producteurs : L’avis de la Cour de justice de l’UE « sur le cartel de l’endive » | Lait de Normandie... et d'ailleurs | Scoop.it
L’avis de la Cour de justice de l’UE « sur le cartel de l’endive » vient de tomber.
Si la PAC est bien dérogatoire au droit européen de la concurrence et peut autoriser une concertation sur les prix, c’est seulement à la condition que l’entente s’effectue au sein d’une même OP ou au sein d’une même AOP. « La PAC prime sur les objectifs de concurrence » rappelle la Cour.
Mais elle ajoute immédiatement que « les OCM des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence ». En conséquence, « la Cour conclut que des pratiques intervenant entre plusieurs OP ou AOP et, a fortiori, des pratiques impliquant, outre de telles OP ou AOP, des entités non reconnues par un État membre dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC dans le secteur concerné ne peuvent pas échapper à l’interdiction des ententes ».
Et pour être légale, l’entente au sein d’une OP ou au sein d’une AOP doit faire partie « des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP concernée »…
Cedric's insight:
et aussi Droit de la concurrence : OP et AOP peuvent parler prix et volumes… sous condition
sur http://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/droit-de-la-concurrence-op-et-aop-peuvent-parler-prix-et-volumes-sous-condition-1,2,909080009.html
Échanger sur des prix et des volumes est permis au sein d’une même organisation de producteurs (OP) ou d’une même association d’OP (AOP) sous condition, indique la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu ce 14 novembre 2017.

L'arrêt de la Cour de justice : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-11/cp170120fr.pdf
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Bruxelles vient en aide aux agriculteurs face à la distribution

Bruxelles vient en aide aux agriculteurs face à la distribution | Lait de Normandie... et d'ailleurs | Scoop.it

Les institutions vont garantir aux producteurs le droit à un contrat précisant le prix et le volume d'achat. La Commission dénonce le pouvoir de négociation « disproportionné » de la grande distribution.

« Nous obtenons une clarification de l'application du droit de la concurrence au secteur agricole. Les organisations de producteurs pourront maintenant planifier la production et négocier les volumes et les prix en dérogation au droit de la concurrence »

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Droit de la concurrence et agriculture : vers une exemption généralisée ?

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Le 16 octobre 2017, le Comité Spécial Agriculture, au sein duquel sont représentés les Etats membres de l’Union européenne, a marqué son accord sur le projet de règlement dit OMNIBUS.

Le projet envisage une extension à tous les secteurs agricoles de certaines prérogatives réservées jusque-là à quelques organisations de producteurs afin de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement.

Mise en place en 2016 dans la filière sucrière, la possibilité d’accords volontaires pour le partage de la valeur serait ainsi étendue à tous les secteurs.

Concrètement, ces accords visent « à mieux relier les prix à la production aux prix en aval dans la chaîne alimentaire » et peuvent couvrir « à la fois les profits et les pertes potentiels en aval ».

Ainsi, les organisations de producteurs pourraient à court terme planifier la production, optimiser les coûts de production et mettre sur le marché et négocier des contrats de fourniture de produits agricoles pour le compte de leurs membres.

De plus, les exploitants seraient en droit d’avoir des contrats écrits précisant à l’avance les prix et les volumes avec leurs acheteurs et leurs fournisseurs.

Autrement dit, à terme, les producteurs membres de telles organisations pourraient s’entendre sur le prix de vente de leur production et leurs volumes, sans voir leur comportement sanctionné au titre de la prohibition des ententes....


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Bruxelles décrète l’exception agricole en matière de droit de la concurrence

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Les agriculteurs français réclamaient depuis longtemps un assouplissement du droit européen de la concurrence. L’accord intervenu à la mi-octobre entre le Conseil, la Commission et le Parlement est une vraie avancée.

« Selon les nouvelles dispositions, les agriculteurs seront désormais en droit d’avoir des contrats précisant clairement les prix, les volumes et la durée. Ils pourront regrouper leurs forces pour vendre collectivement leurs produits, définir des standards de qualité, réguler leur production pour mieux faire face aux fluctuations du marché. De même les interprofessions pourront désormais discuter d’un juste partage de la valeur lorsque les prix sont orientés à la hausse ou à la baisse »

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