La prohibition temporaire des cessions onéreuses des contrats de vente de lait par la loi Sapin II | Lait de Normandie... et d'ailleurs | Scoop.it
From www.village-justice.com - March 7, 2017 10:45 AM

Depuis le 11 décembre 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait est interdite pendant une période de sept ans.