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Depuis le 11 décembre 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait est interdite pendant une période de sept ans. 
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![[Tribune] Jean-Baptiste Millard « Interdire la cession onéreuse des contrats laitiers, un refus des réalités » | Lait de Normandie... et d'ailleurs | Scoop.it](https://img.scoop.it/Z4RmjEpm1ejNBfhO4gE66Dl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Le projet de loi Sapin II prévoit d’interdire la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache. La proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire adoptée par le Sénat le 23 mars dernier en fait de même.
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D'accord pour le maintien des contrats cessibles, c'est ce qu'ont entériné les adhérents de l'OP bretonne Cleps-Savencia début avril. Vingt-six contrats ont été cédés en 2015 ... dont deux par des livreurs Lactalis qui ont deux tanks à lait. L'OP, qui veut une réserve de volumes, met en place un prélèvement de 15 % sur les contrats repris par les pro-ducteurs extérieurs, sauf s'ils reprennent aussi au moins la moitié de la SAU. sce : http://www.prosdulait.fr via @prixdulait
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