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Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 octobre 2016, publié au Journal officiel de l’UE du 9 janvier 2017, reconnaît aux éleveurs le droit à demander une autorisation d’importation parallèle de médicaments vétérinaires.
Cette autorisation permet d’acheter sous certaines conditions un médicament vétérinaire dans un autre État membre de l’UE. Le médicament en question doit être identique ou similaire à celui commercialisé en France. Il doit également bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans le pays où l’achat est réalisé. Jusqu’à présent et selon la législation française, seuls les distributeurs en gros pouvaient être titulaires d’une telle autorisation.
