Il y a exactement trente ans, en avril 1994, était signé l’Accord de Marrakech qui concluait un cycle de négociations commerciales, l’Uruguay Round, engagé sous l’égide du GATT (Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce). L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) était instituée, et, contrairement au GATT, elle était dotée d’un statut d’organisation internationale. Par ailleurs, elle étendait ses compétences aux services (GATS ou AGCS) et à la propriété intellectuelle (TRIPs ou ADPIC). En outre, l’ancienne procédure de règlement des différends était réformée, afin d’empêcher les membres « défendeurs » de la bloquer…
Un concours de circonstances historiques avait été nécessaire pour en arriver là. La chute du mur de Berlin et la fin de l’URSS ouvraient le chemin d’une « fin de l’histoire » démocratique et libérale où, pensait-on, le libre commerce assurerait la paix et la prospérité. Même la Chine, malgré le massacre de Tian’anmen (1989), semblait décidée à jouer le jeu du multilatéralisme. L’OMC sera pourtant très vite considérée par ses opposants comme l’incarnation d’un libre-échange doctrinaire et non d’une sorte d’ONU dédiée à empêcher les guerres commerciales…
A partir des années 1990, beaucoup de membres optent pour des accords bilatéraux, d’abord régionaux puis intercontinentaux : au nombre de 38 en 1994, 367 fin 2023. Les deux grandes fonctions de l’OMC, les négociations commerciales internationales et la procédure de règlement des différends, sont aujourd’hui devenues inopérantes…
La démondialisation a commencé il y a plus d'une décennie. La fragmentation de la planète va la prolonger et l'amplifier…
Le commerce mondial n'est plus ce qu'il était. L'organisation internationale qui tente de le réguler, l'OMC, prévoit une progression des échanges de marchandises de 3 % en 2022, inférieure à la croissance mondiale qui pourrait approcher 4 %. La mondialisation des marchandises s'est clairement arrêtée il y a plus d'une décennie…
C'est bien sûr encore la faute à l'épidémie. C'est surtout la faute à la guerre. Comme la guerre de 1914-1918 avait tourné la page de « notre première mondialisation »…
Cedric's insight:
voir aussi 2016 : Quel avenir pour l'OMC ? De plus en plus d'accords régionaux et bilatéraux…
La Chine et l'Inde ont proposé conjointement l'élimination de 160 milliards de dollars de ce qu'ils appellent des «subventions agricoles qui faussent les échanges» des États-Unis, de l'UE, du Canada, du Japon, de la Suisse et de la Norvège, dans les négociations commerciales à l’OMC.
L'interprofession du lait voudrait créer des fonds pour remplacer une subvention fédérale, appelée à disparaître.
L'actuelle loi chocolatière revêt une grande importance pour le marché suisse du lait et l'industrie alimentaire indigène. Grâce à la réduction de prix assurée par la Confédération et aux contributions de la branche, l'industrie alimentaire peut utiliser des matières premières laitières suisses.
Durant les deux ans à venir, les producteurs seront encore soutenus par la Confédération.
Or cette mesure est considérée comme une subvention à l'exportation contraire à la concurrence. L'organisation mondiale du commerce (OMC) a décidé, fin décembre 2015, de bannir ces aides. La Suisse est donc tenue de supprimer sa loi chocolatière d'ici à 2020.
Le Conseil fédéral prévoit de la remplacer par un nouveau supplément général pour le lait et les céréales, à partir du 1er janvier 2019. Celui-ci sera directement versé aux paysans. Le projet est actuellement en consultation.
Les industriels laitiers aux États-Unis, en Australie, dans l’Union européenne, au Mexique et en Nouvelle-Zélande ont publié une lettre commune envoyée à leurs responsables respectifs du commerce et de l’agriculture pour exprimer leur indignation sur les actions récentes du Canada qui viseraient à maintenir des restrictions sur le commerce des produits laitiers.
Cedric's insight:
Australian Dairy Industry, Association laitière européenne, Association européenne des produits de lactosérum, Association européenne du commerce des produits laitiers, Chambre de commerce nationale du lait au Mexique, Association des compagnies laitières de Nouvelle-Zélande, en plus de celle des États-Unis, ont demandé à leurs fonctionnaires dans leurs pays respectifs de dénoncer les pratiques canadiennes à l’OMC
Une étude publiée par l’USDEC et la Fédération nationale des producteurs de lait (NMPF) montre que les accords de libre-échange ont généré 8,3 milliards $ de revenu supplémentaire pour les fermes laitières entre 2004 et 2014.
Le montant des exportations américaines a explosé au cours de la dernière décennie et demie, de moins d’1 milliard $ en valeur à 7,1 milliards $ en 2014, soit une augmentation de 625%. Chaque dollar d'exportations de produits laitiers aux États-Unis génère 2,76 $ sur la production économique.
Cedric's insight:
Le commerce mondial du lait est actuellement en plein marasme, mais l'analyse USDEC / NMPF montre que les accords de libre-échange ont le pouvoir de stimuler les exportations, et donc créer des opportunités pour les producteurs laitiers, les transformateurs laitiers et l'économie américaine.
«Le Retour sur investissement n’est pas automatique pour tous les accords de libre-échange » dit Tom Suber, président de l’USDEC. « Mais cette analyse montre que chaque accord négocié au cours des 15 dernières années a conduit à une augmentation des exportations de produits laitiers. Voilà pourquoi nous concentrons tellement d'énergie sur nos accords commerciaux. »
Après l’impact du Partenariat transpacifique, voilà que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) impose au Canada une mesure qui fera baisser d’environ 1 % la production nationale de lait d’ici cinq ans. …
Cedric's insight:
Et aussi : Le Partenariat transpacifique affaiblira la gestion de l'offre
La dixième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) tenue à Nairobi s’est conclue sur un succès le samedi 19 décembre 2015. Les Etats-membres ont entériné l’élargissement de l’Accord plurilatéral sur la libéralisation des produits des technologies de l’information. Dans le domaine de l’agriculture, des décisions relatives à la concurrence à l’exportation, comprenant notamment l’élimination définitive des subventions à l’exportation, ont été prises. Les Ministres se sont aussi mis d’accord sur des mesures visant à faciliter les exportations des pays les plus pauvres. ...
L’OMC a annoncé lundi que le Canada et le Mexique sont autorisés à appliquer plus d’1 milliard $ de rétorsion aux exportations américaines. Producteurs et exportateurs laitiers américains en appellent au Congrès….
Cedric's insight:
Publication du rapport de l’arbitre dans l’affaire “EPO” entre les États-Unis, le Mexique et le Canada :
Le 7 décembre, un arbitre de l’OMC a remis son rapport sur le niveau de rétorsion que le Mexique et le Canada peuvent demander dans le différend qui les oppose aux États-Unis au sujet de certaines prescriptions en matière d’“étiquetage indiquant le pays d’origine”
Le commerce est de plus en plus considéré sous l'angle de la sécurité
En tant que source de vulnérabilités nationales et en tant qu'instrument coercitif et stratégique. Cela aura un impact massif sur les flux commerciaux. Il accélérera la re-régionalisation et la re-nationalisation des chaînes de valeur qui ont commencé il y a quelques années, qui ont pris de l'ampleur lors de la pandémie de COVID-19, et qui sont alimentées par la concurrence de puissance entre les États-Unis et la Chine…
Le monde a fondamentalement changé depuis que la Chine et la Russie ont rejoint l'OMC en 2001 et 2012, respectivement. Il est de plus en plus aux prises avec des modèles concurrents de gouvernance économique, de valeurs et de visions du monde, et cette situation risque de s'aggraver dans les années à venir…
L'Union européenne et le Royaume-Uni ont présenté mercredi un plan de répartition des quotas d'importations agricoles après le Brexit, dossier hautement sensible, émaillé d'avertissements très clairs des autres grands exportateurs, Etats-Unis inclus.
Les représentants de l'industrie laitière d'Australie et de Nouvelle-Zélande ont dit mercredi qu'ils soutiendraient toute initiative des Etats-Unis à l'Organisation mondiale du commerce contre le Canada, accusé par le président Donald Trump de procurer à ses producteurs un avantage commercial déloyal.
L'Association laitière des sociétés de la Nouvelle-Zélande (DCANZ) - qui représente toutes les principales entreprises laitières en Nouvelle-Zélande - a déclaré qu'elle avait demandé à l'OMC d'engager des poursuites contre le Canada s’il poursuit l’extension de ses protections commerciales laitières.
Dans une lettre conjointe, la DCANZ et ses organisations affiliées aux États-Unis, en Australie, Europe, et Mexique ont exposé leurs préoccupations vis-à-vis d’un accord récemment conclu entre producteurs et transformateurs laitiers canadiens.
L’accord contrevient aux obligations du Canada à l’OMC et porte atteinte à l'esprit de l'accord de Partenariat Trans-Pacifique que le Canada a signé plus tôt cette année. Il fournirait une incitation à substituer des ingrédients laitiers canadiens aux ingrédients laitiers importés et souhaite subventionner injustement les exportations de produits laitiers canadiens.
La Conférence de Nairobi a fini d'enterrer le cycle de Doha, débuté dans la capitale du Qatar en 2001, qui visait à réformer en profondeur le commerce international.
Plus précisément le cycle de Doha est-il porteur d'une réduction des obstacles au commerce et des règles commerciales révisées. Le programme de travail comprend notamment les marchés agricoles et non agricoles, les services, la réglementation, l'environnement, les questions de propriété intellectuelle ainsi que les appellations d'origine.
C'est l'impossibilité de libéralisation de l'agriculture mondiale qui en a, dès 2006, sonné le glas.
Trois années de production agricole mondiale légèrement supérieure à la demande solvable auront suffit pour mettre en difficulté des centaines de millions paysans sur tous les continents, les agriculteurs européens étant souvent les plus durement impactés par cette baisse des cours en raisons des facilités données aux pays tiers pour exporter sur le vieux continent . Analyse.
L'élimination des subventions pour les exportations agricoles est un moment décisif pour le commerce mondial qui aidera à stimuler les prix laitiers, dit Fonterra. La conférence ministérielle de l’OMC tenue au Kenya à Nairobi permettra d'éliminer les subventions aux exportations agricoles. John Wilson, le président de Fonterra, a déclaré que cette percée historique est une bonne nouvelle pour les producteurs laitiers. « Pendant des années, l'utilisation - ou même la menace - des subventions à l'exportation a entraîné les prix mondiaux des produits laitiers en dessous de leur véritable niveau, réduisant les revenus des éleveurs laitiers », a déclaré M. Wilson.
Une enquête de l'Institut Worldwatch l'année dernière a montré que les 21 premiers pays producteurs de denrées alimentaires ont versé un montant estimé à 486 000 000 000 $ (722 G $) en subventions agricoles en 2012. La Chine a versé 165 milliards $ (245 milliards $) en 2012 ; l'Union européenne, plus de 100 milliards $ US (149 milliards $) et les Etats-Unis 30 milliards de $ ( 45 milliards de $).
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Selon un rapport de l'OCDE sur la période 2008-10, la Nouvelle-Zélande avait le niveau le plus bas de soutien aux revenus agricoles, à seulement 1% du revenu agricole, suivie par l'Australie (3%) et le Chili (4%). Les États-Unis (9%), Israël et le Mexique (12%), le Canada (16%) étaient également en dessous de la moyenne de l'OCDE. Le soutien aux agriculteurs a été relativement élevé en Corée (47%), l'Islande (48%), le Japon (49%), la Suisse (56%) et la Norvège (60%).
Un accord a été trouvé à la ministérielle de l'OMC à Nairobi. La Suisse disposerait de cinq ans pour démanteler ses subventions à l'exportation.
La Suisse subventionne les exportations de produits agricoles transformés à base de lait et de céréales. Le Parlement fédéral vient de voter un montant de près de 95 millions de francs.
En revanche, les Etats-Unis se sont attaqués aux subventions à l'exportation indiennes. Le délai pour l'Inde serait ramené à 2023, au lieu de 2028, comme pour les autres pays en développement.
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